Recruter en contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail en alternance conclu entre un apprenti et un employeur.

Ce contrat est conclu dans le cadre d’une formation initiale en CDD ou CDI et permet à l’alternant d’acquérir des compétences professionnelles validées par un diplôme d’Etat ou un titre reconnu au RNCP.

Le contrat d’apprentissage a une vocation diplômante. Il alterne une partie théorique enseignée par un organisme de formation (CFA) et une mise en pratique en milieu professionnel.

S’informer sur les formations accessibles en contrat d’apprentissage

Les entreprises peuvent retrouver toutes les informations sur la formation en apprentissage et sur les offres de formation auprès des OPCO (qui ont remplacé les OPCA pour le financement de la formation professionnelle) ou auprès des chambres consulaires représentant leur secteur d’activité et notamment le « réseau Point A » mis en place par la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie).

Cet ensemble d’acteurs conseils va orienter les recherches de formation selon les objectifs de qualifications recherchés par l’entreprise. Il va aussi permettre un accompagnement dans la recherche de candidats et tout au long de la mise en place du contrat.

La conclusion du contrat d’apprentissage

Avant de débuter, le contrat d’apprentissage doit impérativement être signé par l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur) et l’employeur. Le CFA doit ensuite donner son accord.

Comme tout contrat, il découle de cet accord des obligations de part et d’autre des partis.

Les obligations de l’employeur

L’inscription de l’apprenti dans un CFA

L’inscription de l’apprenti dans un organisme de formation est faite directement par l’employeur. L’organisme choisi assurera la formation choisie et nommée dans le contrat. L’inscription est validée quand le centre de formation a visé le contrat d’apprentissage.

Enregistrement du contrat

L’enregistrement du contrat se fait via le CERFA 13 auprès de l’OPCO de la branche professionnelle dont dépend l’entreprise. Cela peut être fait par voie dématérialisée. Après l’enregistrement, l’OPCO transmet les informations à la Direccte et à l’URSSAF (ou la MSA).

Les obligations de l’apprenti

La visite médicale obligatoire

Généralement l’apprenti passe la visite médicale dans les 2 mois suivant son embauche. C’est l’employeur qui se charge d’organiser celle-ci auprès de la Médecine du Travail dont il dépend.

Dans certains cas et selon les articles R4624-10 et R4624-19 du Code du Travail, la visite doit avoir lieu avant l’embauche pour :

Les apprentis mineurs
Les travailleurs handicapés (reconnu RQTH)
Les apprentis en charge de travaux exposant à des risques ou des exigences jugées dangereuses

Le certificat médical d’aptitude n’est pas nécessaire à l’enregistrement du contrat cependant elle reste nécessaire à l’entreprise.

Le cas des entreprises hôtelières ou de restauration

Les entreprises dépendant de la convention collective des hôtels, restaurants et cafés doivent être titulaires d’un permis de former avant le recrutement de contrat d’apprentissage.

Les maîtres d’apprentissage encadrant leur 1^er apprenti ou qui n’ont pas encadré depuis 5ans doivent suivre une formation de 14h. Cette formation doit être faite en amont de la signature d’un contrat d’apprentissage et peut être prise en charge au titre des cotisations obligatoires versées par l’employeur pour financer la formation professionnelle.

L’enregistrement du contrat d’apprentissage

L’employeur peut effectuer les démarches d’enregistrement d’un contrat d’apprentissage par voie dématérialisée sur le portail de l’alternance via son espace. Il doit créer son compte personnel sur le site pour avoir accès à son espace de gestion et de suivi en ligne de ses contrats d’alternance. Il pourra remplir et télécharge le CERFA FA 13 formalisant le contrat d’apprentissage.

L’employeur doit remettre un exemplaire du contrat à l’apprenti et en conserver un. En annexe du contrat doit figurer une convention entre le CFA, l’employeur et l’apprenti déterminant la durée de celui-ci.

Lorsque le contrat est enregistré il est reconnu par les organismes sociaux et a une validité juridique.

Les documents nécessaires à l’enregistrement

Le contrat d’apprentissage doit être enregistré auprès de l’OPCO du secteur d’activité dont dépend l’employeur.

L’entreprise doit fournir certains documents au cours de la procédure d’enregistrement du contrat :

Titres, diplômes et justificatifs de l’expérience professionnelle du maître d’apprentissage correspondant à la qualification préparée par l’apprenti
Un avis du rectorat ou des services assimilés (si le maître d’apprentissage n’est pas titulaire des diplômes requis, si la durée de l’apprentissage est modifiée ou en cas de début de formation en dehors de la période légale)
L’autorisation de l’Inspection du Travail d’utiliser des machines dangereuses ou d’être affecté à des travaux sur matières dangereuses pour les apprentis mineurs à la signature du contrat
Une attestation d’ouverture de compte bancaire à son nom pour un apprenti descendant de l’employeur (à noter que le lien de parenté doit être précisé)

Déroulement de la procédure

L’employeur doit remplir le CERFA 13 conformément aux règles applicables et aux dispositions particulières comme la durée maximale, le salaire, … Il doit ensuite transmettre le dossier complet à l’OPCO dont il dépend dans les 5jours suivants le début d’exécution du contrat.

Pour être complet, le dossier doit se composer de :

Rubriques du CERFA renseignées
Attestation de l’employeur sur l’éligibilité du maître d’apprentissage à cette fonction
Attestation de l’employeur d’être en possession des pièces justificatives liées au contrat
Convention de formation ou attestation pédagogique et financière pour un CFA d’entreprise
Convention d’aménagement de durée si besoin

L’OPCO chargé de l’enregistrement bénéficie d’un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier complet pour donner sa décision.

Si le contrat respecte les règles fixées par les articles D6224-1 et D6275-1 du Code du travail, l’OPCO dépose le contrat auprès du ministère en charge de la formation professionnelle.

Si un dossier est incomplet, l’OPCO ne le traite pas et le renvoie directement à l’employeur. Si un dossier est jugé non conforme, l’OPCO peut refuser le dépôt de contrat ou demander la modification des points non conformes par l’employeur.

Modification ou résiliation du contrat d’apprentissage

Les cas potentiels de modification du contrat d’apprentissage

Le contrat initial peut être modifié en cours du contrat dans les cas suivants :

Changement d’adresse de l’entreprise
Changement de maître d’apprentissage
Changement de statut juridique de l’entreprise
Modification de la durée du contrat

Les cas potentiels de rupture du contrat d’apprentissage

En principe, le contrat d’apprentissage prend fin à son terme. Il peut cependant être rompu en cours dans certains cas :

A l’initiative de l’employeur, en cas de faute grave de l’apprenti ou d’inaptitude du salarié à exercer le métier pour lequel il a été recruté
A l’initiative de l’apprenti, en cas d’obtention du diplôme avant la fin effective du contrat d’apprentissage ou en cas de faute grave ou manquements avérés de l’employeur à ses engagements comme décrits dans le contrat de travail

Les démarches à suivre en cas de modification ou rupture du contrat d’apprentissage

Toute modification au contrat d’apprentissage doit obligatoirement faire l’objet d’un avenant au contrat.

L’employeur est tenu d’informer le CFA et l’inspection du travail de toute modification du contrat d’apprentissage signé par l’entreprise. L’avenant de modification doit être visé par le CFA et enregistré tout comme le contrat de travail en apprentissage.

Les formalités de modification ou de rupture du contrat d’apprentissage doivent être réalisées auprès de la CCI ou du service d’enregistrement concerné.

Le service concerné dispose d’un délai de 15 jours après consultation pour statuer sur la validité de l’enregistrement de l’avenant ou de la résiliation du contrat d’apprentissage.

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