APPRENTISSAGE OU PROFESSIONNALISATION ?

Les contrats en alternance permettent aux entreprises de recruter de futurs salariés et favorisent leur intégration. Les entreprises bénéficient de différentes aides et exonérations de charges sociales.

Qui bénéficient des contrats en alternance ?

Le contrat d’apprentissage, à vocation diplômante, est destiné en priorité à la formation professionnelle des jeunes alors que le contrat de professionnalisation a pour cible la réinsertion des publics éloignés de l’emploi.

L’âge des candidats en contrats d’apprentissage :
• des candidats âgés de 16 à 30 ans (29 ans révolus) à la date de début du contrat
• Les mineurs de 15 ans sur dérogation
• Les canditats reconnus handicapés (sans limite d’âge)
• Les candidats à la création ou reprise d’une entreprise assujettie à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre

Auparavant nommé « contrat de qualification » et ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes sans qualification à la sortie de leur formation initiale, le contrat de professionnalisation s’ouvre également au public en réinsertion professionnelle.

Les contrats de professionnalisation favorisent désormais l’insertion de différents publics :
• Les jeunes de 16 à 25 ans souhaitant obtenir une qualification professionnelle afin de compléter leur formation initiale
• Les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits à pôle emploi
• Les bénéficiaires des minimas sociaux
• Les travailleurs handicapés titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH)

Les objectifs de formation des contrats en alternance

Ces deux contrats en alternance n’ont pas les mêmes objectifs. Le contrat d’apprentissage a vocation diplômante dans le cadre d’une formation initiale alors que le contrat de professionnalisation a vocation qualifiante dans le cadre d’une formation continue.

Le contrat d’apprentissage a pour but d’obtenir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,…) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé du Travail.

Le contrat de professionnalisation a pour but d’acquérir une qualifiaction professionnelle reconnue (un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles – RNCP) ; un certificat de qualification professionnelle (CQP) ; une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.

Organismes de formation suivant le contrat d’alternance

La plupart du temps, la formation théorique du contrat d’apprentissage est donnée dans un centre de formation des apprentis (CFA), organisme de formation conventionné par la Région.

La formation théorique du contrat de professionnalisation est assurée soit par le service de formation interne de l’entreprise soit par un organisme de formation externe déclaré et en règle légalement.

La durée de la formation en alternance

Le contrat d’apprentissage a une durée minimum de 1an à raison de 400h de formation minimum. Pour un CDI, la formation ne peut dépasser 3 ans.
Dans certains cas la durée de formation peut être raccourcie à 6 mois (VAE, diplôme équivalent ou inférieur, …) ou au contraire être allongée à 4 ans (suite à un redoublement, un échec à l’examen ou pour les travailleurs handicapés).

Le contrat de professionnalisation peut être un CDD (de 6 mois minimum) ou un CDI.

Le contrat de professionnalisation a une durée de formation d’au moins 150H/an et ne peut pas reposer sur moins de 15 à 25% de la durée totale du CDD. La formation ne peut pas excéder 1 an.
Dans certaines situations, la durée de formation peut être poussée à plus de 25% du temps du contrat jusqu’à 24 mois maximum.

Les salaires en contrat d’alternance

Les salaires sont calculés en pourcentage du SMIC. Cependant les niveaux de salaires diffèrent entre le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. Lorsque l’alternant a plus de 25 ans, ils redeviennent les mêmes.

Pour les deux contrats, le taux minimum de rémunération varie selon le niveau de formation de l’alternant à son entrée en formation.

La rémunération des alternants en apprentissage et en professionnalisation

En début de contrat, le salaire d’un alternant en apprentissage débute à un niveau de rémunération inférieur si l’on compare avec celui d’un alternant en professionnalisation.

Pour le salaire minimum de l’apprenti en contrat d’apprentissage, le pourcentage utilisé varie selon l’âge et l’ancienneté dans l’entreprise. Ce taux varie de 27 à 100% du SMIC (ou du revenu minimum conventionnel fixé par accord de branche s’il est plus favorable pour l’entreprise).

Pour le salaire en contrat de professionnalisation, le calcul du minimum légal varie selon l’âge et le niveau de formation de l’alternant (au début de la formation). Le taux module de 55 à 100% du SMIC (ou 85% du minimum conventionnel de branche s’il est plus favorable pour l’entreprise).

Niveaux de salaires en contrat d’apprentissage

En 2023, le salaire minimum d’un apprenti en contrat d’apprentissage s’élève à :

*Calculé en pourcentage du Smic mensuel brut au 01 mai 2023 soit 1 747,20 euros.

Niveaux de salaires en contrat de professionnalisation

En 2023, le salaire minimum d’un alternant en contrat de professionnalisation s’élève à :

*Calculé en pourcentage du Smic mensuel brut au 01 mai 2023 soit 1 747,20 euros.

Charges et cotisations sociales des contrats en alternance

Avec les réformes de la loi « Avenir professionnel » les exonérations de cotisations sociales portants sur le contrat d’apprentissage ont été supprimées. C’est le cas également pour les cotisations concernant l’embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation.

Désormais les deux types de contrats bénéficient du même dispositif de réduction générale renforcée des cotisations patronales reposant sur les salaires ne dépassant pas 1,6 fois le SMIC. Le contrat d’apprentissage quant à lui bénéficie d’une exonération des cotisations salariales sur la partie de rémunération ne dépassant pas 79% du SMIC.

Les acteurs de l’alternance

La réussite du projet d’alternance repose sur trois acteurs (employeur, alternant, organisme de formation) aux responsabilités bien établies.

Le rôle de l’employeur
• favoriser l’insertion professionnelle de l’alternant dans l’entreprise ;
• lui donner les moyens nécessaires à la formation pratique ;
• permettre au tuteur ou au maître d’apprentissage d’assurer l’accompagnement de l’alternant, tout en exécutant sa propre prestation de travail (décharge horaire par exemple).
L’arrivée d’un alternant dans l’entreprise nécessite la désignation par l’employeur d’un tuteur ou maître d’apprentissage en fonction du contrat choisi qui accompagnera l’alternant dans sa formation pratique et théorique.

Le rôle de l’alternant
• suivre avec assiduité sa formation
• bien s’intégrer dans l’entreprise
• respecter l’organisation de l’entreprise et de l’établissement de formation.

Le rôle de l’établissement de formation
• assurer la formation théorique de l’alternant pour l’acquisition de la qualification ou du titre visé
• assurer et suivre de manière étroite le partenariat avec l’entreprise

La fonction tutorale : tuteur et maître d’apprentissage

Pour l’organisation de la formation en alternance, l’entreprise doit confier le suivi de l’alternant à :
• Un maître d’apprentissage qui accompagnera l’alternant pendant son contrat d’apprentissage
• Un tuteur qui encadrera l’alternant lors de son contrat de professionnalisation

Leur fonction n’est pas la même lors d’un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation. L’entreprise est obligée de désigner un maître d’apprentissage alors que la désignation d’un tuteur est seulement recommandée par des accords de branches lors d’un contrat professionnel.

En contrat d’apprentissage l’accompagnement de l’alternant est plus poussé pendant la durée de sa formation. Le maître d’apprentissage va établir un plan de formation afin de mettre en pratique en entreprise l’enseignement théorique reçu par l’alternant. Il sera le lien avec l’organisme de formation. Grâce à des outils de suivi et d’évaluation il va mesurer l’acquisition des compétences de l’alternant dont il s’occupe.

Pour être désigné maître de stage de contrat d’apprentissage, il doit être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel lié à la formation suivie par l’alternant, ou avoir minimum 3ans d’expérience dans ce domaine.

Pour être désigné tuteur de contrat de professionnalisation, il doit avoir 2 ans d’expérience professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre préparé par l’alternant.

Aides et exonérations dont bénéficient les contrats en alternance

Grâce à ces deux contrats en alternance, les entreprises bénéficient d’une déduction fiscale de la taxe d’apprentissage sur les frais de stage, le « bonus alternant » et les dons en nature. De plus, ils profitent du dispositif de réduction générale renforcée des cotisations patronales portant sur les salaires ne dépassant pas 1,6 fois le SMIC.

Les aides à l’embauche diffèrent selon leurs objectifs : favoriser la qualification des jeunes pour l’apprentissage et former les demandeurs d’emplois pour le contrat de professionnalisation.

S’ils recrutent un travailleur handicapé ils peuvent prétendre à des aides spécifiques dont le montant maximal est plus élevé lors d’un contrat de de professionnalisation.

Aides au recrutement en contrat d’apprentissage

L’aide au recrutement d’un apprenti handicapé
Toute entreprise qui souhaite recruter un travailleur handicapé en contrat d’apprentissage peut prétendre à cette aide. Le contrat doit avoir une durée minimum de 6mois et avoir une durée hebdomadaire de travail d’au moins 24h.
Le montant de l’aide s’élève au maximum à 3000 €. Un prorata est établi en fonction de la durée du contrat de travail et à partir du 6ème mois de son exécution.

Aides au recrutement en contrat de professionnalisation

Ces aides sont comprises entre 2 000 € et 8 000 €. Elles sont soumises à certaines conditions d’obtention.

=> Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus

Quelles entreprises concernées ?

Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.

Quelles conditions ?

Toute embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation, CDD: CDD : Contrat à durée déterminée ou CDI: CDI : Contrat de travail à durée indéterminée, est concernée par cette aide.

La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l’entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat.

Le poste occupé ne doit pas avoir fait l’objet d’un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l’embauche.

Quel montant ?

L’aide s’élève à 2 000 €.

Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d’exécution à la seconde date du versement.

Comment l’obtenir ?

Le formulaire de demande complété et signé doit être envoyé à Pôle emploi services, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.

=> Aide à l’embauche d’une personne handicapée

L’employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat de professionnalisation peut bénéficier d’une aide si le contrat est d’une durée d’au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum.

L’aide peut être accordée pour un contrat dont la durée minimale est de 16 heures hebdomadaires.

La demande d’aide se fait en remplissant un formulaire de demande d’intervention à adresser à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

Son montant maximum est de 5 000 €.

L’aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail, mais elle commence à partir du 6^e mois travaillé.

Cette aide est cumulable avec d’autres aides.

Elle est renouvelable en cas de poursuite des études au niveau supérieur.

Elle peut être prolongée pendant une année si le salarié redouble une classe à l’école.

Nouvelle aide exceptionnelle au recrutement en alternance en 2023

Pour l’année 2023, le gouvernement renouvelle son soutien au recrutement des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation, pour tous les contrats conclus entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises.

Quel est le montant de l’aide ?

Pour la première année d’exécution du contrat d’alternance, une aide financière de :

6 000 euros maximum pour un apprenti, quel que soit son âge
6 000 euros maximum pour un salarié en contrat de professionnalisation jusqu’à 29 ans révolus

Pour les contrats visant quelle certification ?

L’aide concerne chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP).

L’aide concerne chaque contrat de professionnalisation conclu entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023 préparant :

à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalant au plus au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur, etc.)
à un CQP (certificat de qualification professionnelle)
ainsi que pour les contrats expérimentaux conclus en application du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

À quels employeurs s’adresse l’aide exceptionnelle ?

Pour les contrats signés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023, cette aide sera versée :

aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition.
et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2024.

Les modalités d’atteinte de ce seuil sont les suivantes, définies par décret :

Avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024.
Ce taux (de 5 %) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

Avoir atteint au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2024 et avoir connu une progression d’au moins 10 % d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.

Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’ASP.

Pour les entreprises, l’aide couvre 100 % du salaire d’un apprenti de moins de 18 ans, 70 % du salaire d’un apprenti de 18 à 20 ans révolus, 60 % du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus et près de 30 % du salaire d’un apprenti de 26 ans et plus.

L’aide couvre plus de la moitié de la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans, plus de 40 % du salaire pour un jeune de 18 à 20 révolus, et environ 30 % de la rémunération du jeune de 21 à 29 ans révolus.

Quelles sont les modalités de versement ?

La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

L’employeur doit transmettre les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation qu’il a conclus à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/ secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Chaque semaine, le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage et de professionnalisation éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. Concrètement l’ASP accuse réception du dossier auprès de l’entreprise, elle lui transmet le lien pour accéder au formulaire d’engagement sur son site et le compléter. L’entreprise devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements. L’ASP transmettra à l’entreprise une « attestation sur l’honneur » lors du 1^er semestre 2025 à remplir afin qu’elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses objectifs.

Les bases de calculs, qui seront rappelées dans le modèle d’attestation sur l’honneur, permettant de vérifier l’atteinte d’un de ces taux reposent sur :

les effectifs moyens annuels,
les effectifs de VIE et CIFRE,
les effectifs d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation).

Les évolutions seront calculées à partir des éléments ci-dessus entre le 31/12/2023 et le 31/12/2024.

L’ASP procédera par la suite au contrôle en s’appuyant sur les données présentes en DSN, celles qui pourront être fournies par les services du Ministère du Travail en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ainsi que sur des informations complémentaires qui pourront être demandées si nécessaires.

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