Aides au recrutement en contrat d’apprentissage

Le recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage permet à l’employeur de bénéficier de différentes aides et exonérations qui permettent de diminuer les coûts de l’embauche et compenser le temps de formation passé par le salarié.

Conclu entre un apprenti et un employeur dans le cadre d’une formation en alternance, le contrat d’apprentissage permet de préparer un diplôme d’Etat ou titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles. Il alterne par définition formation théorique dans un organisme de formation et mise en pratique dans une entreprise.

En contrepartie des coûts engendrés par le recrutement en apprentissage et des moyens consacrés à la formation d’un apprenti, l’entreprise bénéficie d’un ensemble d’aides et exonération. Celles-ci sont octroyées en fonction du nombre de salariés de l’entreprise et peuvent être versées par l’Etat, la Région ou par un organisme dédié (comme l’Agefiph).

Ces aides au recrutement en contrat d’apprentissage ont évidemment pour objectif d’inciter les entreprises à signer ce type de contrat d’alternance qui permet à un apprenti d’acquérir une qualification professionnelle reconnue et préparer son insertion professionnelle.

Récapitulatif des aides au recrutement en contrat d’apprentissage

L’aide unique à l’apprentissage

Au 01 janvier 2019, l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage ont été remplacés par un dispositif unique : l’aide unique à l’apprentissage.

Cette aide unique pour le recrutement en contrat d’apprentissage s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent à compter du 01 janvier 2019 un apprenti préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac.

Le montant de l’aide est dégressif suivant l’année d’exécution du contrat et s’élève au maximum à :

4 125 € pour la 1re année d’exécution du contrat
2 000 € pour la 2e année
1 200 € pour la 3e année

Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4e année.

L’aide unique à l’embauche en apprentissage est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de services et de paiement (ASP) et à compter du début d’exécution du contrat.

Nouvelle aide pour le recrutement d’un apprenti depuis 2021

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour soutenir les entreprises impactées par le COVID19, le champ d’application de l’aide unique à l’embauche en apprentissage est temporairement élargi et son montant augmenté à compter du 01 juillet 2020.

Jusqu’au 30 juin 2022, l’aide est désormais étendue à toutes les entreprises, y compris celles de plus de 250 salariés (si elles comptent au moins 5 % d’alternants dans leur effectif de 2021).

L’aide unique à l’apprentissage couvre également le recrutement d’un jeune en apprentissage jusqu’en Master (bac+5 – RNCP niveau 7, contre niveau baccalauréat au maximum précédemment) et s’élève pour la 1ère année de formation à 8 000 euros pour un apprenti de plus de 18 ans et à 5 000 euros pour un apprenti mineur.

Aides à l’embauche d’un travailleur handicapé en contrat d’apprentissage

L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) a mis en place un système d’aides au recrutement pour favoriser l’emploi en alternance des travailleurs handicapés. Ces aides touchent également le recrutement en contrat d’apprentissage.

L’aide à la signature d’un contrat d’apprentissage de l’Agefiph est ouverte à toute entreprise qui recrute un travailleur handicapé en apprentissage et son montant varie suivant la durée du contrat signé.

Cette aide s’adresse à toute entreprise qui recrute une personne handicapée pour une durée minimum de 6 mois en contrat d’alternance. La durée hebdomadaire de travail du salarié doit être au moins égale à 24 heures (sauf dérogation légale ou conventionnelle permettant de la ramener à 16 heures minimales hebdomadaires).

En contrat d’apprentissage, le montant maximum de l’aide s’élève au maximum à 3000 €, proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois de son exécution.

L’aide peut être prolongée en cas de redoublement ou de mention complémentaire et est renouvelable en cas de préparation par l’alternant d’une qualification d’un niveau supérieur. Elle est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et les aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle délivrées par l’Etat ou les Régions.

[Aide exceptionnelle depuis 2020] : Pour accompagner le plan de relance du gouvernement suite à la Covid-19, l’Agefiph a augmenté le montant de l’aide à la signature d’un contrat d’apprentissage à 4000€ maximum pour les contrats conclus avant le 30 juin 2022.

Déductions fiscales de la taxe d’apprentissage

Les dispositions de la fiscalité applicable aux entreprises qui recrutent en contrat d’apprentissage prévoient 3 types de déductions portant sur la taxe d’apprentissage : frais de stage, dons en nature, bonus alternant.

Frais de stage engagés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage :

Les frais journaliers de stage déductibles de la taxe d’apprentissage sont fixés à 25 € pour la catégorie A (contrat préparant à des diplômes de niveaux III, IV et V) et 36 € pour la catégorie B (préparant à des diplômes de niveaux I et II).

La déduction des frais de stage est plafonnée au maximum à 3% du montant total de la taxe professionnel due par l’entreprise.

Dons en nature :

Les dons en nature sont déductibles de la taxe professionnelle de l’entreprise au titre de la fraction du hors quota (hors apprentissage). La déduction peut couvrir tout le montant du hors-quota disponible en fonction des catégories d’habilitation.

Le matériel donné doit avoir un intérêt pédagogique incontestable. Les matériels neufs sont pris en considération de leur prix de revient et les matériels d’occasion en fonction de leur valeur résiduelle.

Le « Bonus alternant » :

Seules sont concernées les entreprises de plus de 250 salariés, tout établissements confondus, qui emploient plus de 5 % de jeunes en apprentissage, dans la limite de 7 % d’alternants.

Ces entreprises peuvent bénéficier d’une créance à déduire du hors quota de la taxe d’apprentissage. Le montant du « bonus alternant » est à calculer par l’entreprise suivant la formule :

pourcentage d’alternants ouvrant droit à l’aide x effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente x montant forfaitaire de 400 € par alternant

Exonération de cotisations sociales sur le salaire d’un apprenti

A compter du 01 janvier 2019, les anciens dispositifs d’exonération des cotisations sociales du contrat d’apprentissage ont été supprimés à l’exception de l’exonération du versement de la CSG et de la CRDS sur la rémunération de l’apprenti.

Les contrats d’apprentissage bénéficient désormais du dispositif général de réduction renforcée des cotisations patronales sur les salaires (ex-réduction Fillon) applicables sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic.

Par ailleurs, la rémunération de l’apprenti reste exonérée de cotisations salariales jusqu’à hauteur de 79% du Smic. Au delà, la part du salaire reste soumise à des cotisations désormais calculées sur la base du montant réel de la rémunération (contre forfaitaire précédemment).

A noter : les apprentis ne sont pas pris en compte dans le décompte des effectifs de l’entreprise et des obligations qui en découlent.

Les dispositifs d’aide au recrutement en apprentissage avant 2019

Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019, les 4 dispositifs d’aide à l’embauche suivants ont été remplacés par l’aide unique à l’apprentissage pour les entreprises de – de 250 salariés.

Aide TPE jeunes apprentis

C’est une aide forfaitaire de l’état destiné aux entreprises de moins de 11 salariés (TPE) pour compenser les investissements consentis pour la formation d’un jeune apprenti en 1ère année.

Les conditions pour bénéficier de l’aide sont l’embauche d’un jeune de moins de 18 ans en contrat d’apprentissage dans une TPE. Le jeune doit être âgé de moins de 18 ans à la signature du contrat.

Le montant de l’aide forfaitaire est de 1100€ par trimestre d’exécution du contrat d’apprentissage, soit un total maximum de 4400€ versé au titre d’une 1ère année complète de formation. L’aide est versée à échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat pendant la 1ère année, sur la base d’une attestation de l’employeur.

La demande d’aide « TPE Jeunes apprentis » s’effectue en ligne dans les 6 mois maximum après la date de début d’exécution du contrat d’apprentissage.

Prime régionale à l’apprentissage

C’est une prime versée par la région aux entreprises de moins de 11 salariés (TPE) pour tout recrutement en contrat d’apprentissage.

La signature d’un contrat d’apprentissage suffit pour bénéficier de l’aide dont le montant est de 1000€ minimum. Ce montant peut varier suivant la région d’implantation de l’entreprise sans toutefois descendre en dessous de 1000€.

Le montant exact de la prime et ses modalités d’attribution sont fixés par le Conseil Régional auprès duquel il convient de se renseigner.

La prime régionale est de plus cumulable avec l’aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire.

Aide au recrutement d’un 1er apprenti ou apprenti supplémentaire

C’est une aide versée par la région à destination des entreprises de moins de 250 salariés (PME) qui embauchent en contrat d’apprentissage.

Les conditions pour bénéficier de l’aide sont les suivantes :

l’entreprise recrute pour la première fois en contrat d’apprentissage (ou n’a pas recruté avant d’apprenti depuis le 1^erjanvier de l’année précédant la conclusion du contrat)
l’entreprise recrute un apprenti supplémentaire : le nombre de contrat d’apprentissage en cours après le recrutement doit être obligatoirement supérieur au nombre de contrats en cours dans l’entreprise au début de l’année civile.

Le montant de l’aide est d’au minimum 1000€ versé pour une seule année et celle-ci est cumulable avec la « prime régionale à l’apprentissage » pour les TPE.

Le montant exact de l’aide et ses modalités d’attribution sont fixées par le Conseil Régional auprès duquel il convient de se renseigner.

Crédit d’impôt apprentissage

Le recrutement en contrat d’apprentissage ouvre droit à un crédit d’impôt pour les entreprises signataires.

Calculé sur la base du nombre annuel moyen d’apprentis dans l’entreprise, le crédit d’impôt s’applique sur la première année de formation du contrat d’apprentissage et s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés suivant le statut de l’entreprise.

Toutes les entreprises imposées au bénéfice réel peuvent y prétendre, ainsi que les entreprises exonérées (jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en ZFU ou en Corse, entreprises nouvellement créées).

Seuls sont éligibles au crédit d’impôt les contrats d’apprentissage préparant un diplôme ou titre professionnel équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur (BTS) ou un diplôme des instituts universitaires de technologie (DUT) enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Certains contrats d’apprentissage ouvrent cependant droit au crédit d’impôt quel que soit le diplôme préparé, s’ils concernent les entreprises ou publics suivants :

apprentis bénéficiant du Contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS)
apprentis reconnus comme travailleurs handicapés
apprentis employés par une entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant »
apprentis dont le contrat d’apprentissage est signé à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion

Le montant du crédit d’impôt est calculé à partir du nombre moyen annuel d’apprentis dans l’entreprise :

Crédit d’impôt apprentissage = 1600 € x nombre moyen d’apprentis

Le nombre moyen annuel d’apprentis ne prend en compte que les contrats d’apprentissage d’une durée minimale d’un mois.

Le montant de base de calcul du crédit d’impôt peut être relevé à 2 200€ (au lieu de 1 600€) lorsque l’apprenti est reconnu travailleur handicapé, lorsqu’il est âgé entre 16 et 25 ans et bénéficie d’un accompagnement personnalisé face au risque d’exclusion professionnelle, lorsqu’il est employé par une « entreprise du patrimoine vivant » ou lorsqu’il est bénéficiaire du CIVIS.

Dans tous les cas, le montant du crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l’entreprise minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de l’accueil de ces apprentis par l’entreprise.

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